Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21693

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

—

Après

ART.227-21 C.PENAL.
ART.227-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.