Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28048

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX CONTROLES TECHNIQUES D'UN ORGANISME AGREE POUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Après

OBSTACLE AUX CONTROLES TECHNIQUES D'UN ORGANISME AGREE POUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Avant

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.