Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28050

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Avant

ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II F), §I C.AVIATION.

Après

ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II F), §I C.AVIATION.

Avant

ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.

Après

ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.