Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21697

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.227-26 4°, ART.227-25 C.PENAL.

ART.227-26 4°, ART.227-25 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.