Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28084

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL

Après

PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL

Avant

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

Après

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

Avant

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

Après

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.