Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1791

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.