Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28101

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE

Après

REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE

Avant

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.