Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28121

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE

Avant

ART.R.341-3, ART.L.312-15, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2010.

Après

ART.R.341-3, ART.L.312-15, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2010.

Avant

ART.R.341-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-3 C.CONSOMMAT.