Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28127

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

ART.225-12-9 2°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-12-9 2°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.

Après

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.