Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28147

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE

Avant

ART.R.433-16 §I B), ART.R.433-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-16 §I B), ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-16 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.433-16 §II C.ROUTE.