Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28156

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.