Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28168

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ANNONCE PUBLIQUE DE DISTRIBUTION DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES

Après

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Avant

ART.431-29 AL.2 C.PENAL.

Après

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Après

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