Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28173

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AU DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Après

ENTRAVE AU DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Avant

ART.431-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.