Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28193

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.6 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.6 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.