Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21711

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SANS INCAPACITE

VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SANS INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1 11° C.PENAL.

ART.222-13 AL.1 11° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.