Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28232

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES

Après

NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES

Avant

ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.19 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Après

ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.19 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.