Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28237

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA DECISION DE REJET D'UNE PROPOSITION D'ESSAI PAR LE DECLARANT D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

Après

NON RESPECT DE LA DECISION DE REJET D'UNE PROPOSITION D'ESSAI PAR LE DECLARANT D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

Avant

ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.