Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28246

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT

Avant

ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.