Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28247

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS MENTION DU NUMERO D'AUTORISATION SUR SON ETIQUETTE OU SUR CELLE DU MELANGE LA CONTENANT

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS MENTION DU NUMERO D'AUTORISATION SUR SON ETIQUETTE OU SUR CELLE DU MELANGE LA CONTENANT

Avant

ART.R.521-2-16 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.65 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.65 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.