Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
NON NOTIFICATION, DE LA NAISSANCE D'UN BOVIN, A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTALE DE L'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
NON NOTIFICATION, DE LA NAISSANCE D'UN BOVIN, A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTALE DE L'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
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