Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28249

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE

Après

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.