Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28256

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE NON AUTORISEE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE NON AUTORISEE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.12 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.12 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.