Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28268

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 D) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 D) C.ROUTE.