Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28270

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.