Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28287

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NON CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NON CONFORME

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-50 §I C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-50 §I C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.