Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28293

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Après

COMMERCIALISATION D'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-92 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-92 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.