Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28304

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET

Après

MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET

Avant

ART.L.312-1-1 §II C.M.F.

Après

ART.L.312-1-1 §II C.M.F.

Avant

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.