Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28314

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Avant

ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.

Après

ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.