Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28336

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Après

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.