Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21729

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION A UN TIERS DE REPRODUCTION DE PIECE OU ACTE DE PROCEDURE D'INSTRUCTION, PAR UNE PARTIE
DIFFUSION A UN TIERS DE REPRODUCTION DE PIECE OU ACTE DE PROCEDURE D'INSTRUCTION, PAR UNE PARTIE

Avant

—

Après

ART.114-1, ART.114 C.P.P.
ART.114-1, ART.114 C.P.P.

Avant

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Après

ART.114-1 C.P.P.
ART.114-1 C.P.P.