Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28361

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, ENGINS OU VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT > 1 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, ENGINS OU VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT > 1 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.