Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21731

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN LIQUIDATION DECLAREE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN LIQUIDATION DECLAREE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.310-19 2°, ART.R.310-7, ART.L.310-1, ART.A.310-6 C.COMMERCE.

ART.R.310-19 2°, ART.R.310-7, ART.L.310-1, ART.A.310-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.