Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28371

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.