Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28383

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 3° D) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 3° D) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.