Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28410

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE

Après

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE

Avant

ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Après

ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.