Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28419

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT DE PRODUIT CHIMIQUE

Après

ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT DE PRODUIT CHIMIQUE

Avant

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005.

Après

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005.

Avant

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.