Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21737

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS
EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS

Avant

—

Après

ART.R.6227-2, ART.L.6222-25, ART.L.3162-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-2, ART.L.6222-25, ART.L.3162-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.6227-2 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-2 C.TRAVAIL.