Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28426

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'UN RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Après

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'UN RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Avant

ART.L.111-81 §I AL.1, ART.L.111-72, ART.L.111-73, ART.R.111-26 C.ENERGIE.

Après

ART.L.111-81 §I AL.1, ART.L.111-72, ART.L.111-73, ART.R.111-26 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.