Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28447

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.2, ART.8, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2, ART.8, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.