Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21740

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Avant

—

Après

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.