Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21741

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Avant

—

Après

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.