Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28479

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Après

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Avant

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.