Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28500

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT

Après

REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT

Avant

ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.

Après

ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.

Avant

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.

Après

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.