Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28506

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Après

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

ART.413-13 AL.5,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Après

ART.413-13 AL.5,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

ART.413-13 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.