Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28546

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.

Après

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.