Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28556

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.