Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28574

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Après

INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Avant

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.