Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21755

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.