Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21756

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

PLANTATION DE VIGNE SANS AUTORISATION CONFORME

PLANTATION DE VIGNE SANS AUTORISATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 2°, ART.D.665-6, ART.L.644-13 C.RURAL.

ART.L.665-5 §III 2°, ART.D.665-6, ART.L.644-13 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III C.RURAL.

ART.L.665-5 §III C.RURAL.