Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21762

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES

Avant

—

Après

ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.
ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.

Avant

—

Après

ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.